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LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D’UN IMMEUBLE

Droit immobilier et de la construction

L’arrivée d’un nouveau propriétaire foncier cause parfois des litiges entre voisins. Qu’arrive-t-il lorsque suite à l’arrivée du nouveau propriétaire voisin on constate que la remise que nous croyons être sur notre terrain se retrouve en fait chez le voisin? C’est à ce moment qu’il faut interpréter les faits suivant le concept de prescription acquisitive. Le concept général de droit est à l’effet que si on se comporte comme véritable propriétaire du terrain, que l’on croit être propriétaire de ce terrain et qu’on le fait aux yeux de tous pendant une période de 10ans consécutive, le terrain en question nous appartient bien que selon les titres ce ne soit pas cette dernière qui en est propriétaire. Il s’agit bien évidemment d’une question d’interprétation qui compte souvent des ambiguïtés et qui fait souvent l’objet de litige. À l’inverse dès qu’un des 3 éléments n’est pas respecté on ne peut pas prétendre avoir acquis le terrain même si ça fait plus de 10 ans qu’on l’occupe en sachant que nous ne sommes pas les véritables propriétaires.

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